Pour construire sa maison ou concrétiser un projet immobilier de construction professionnel, il est nécessaire de trouver un bon terrain. Mais avant d’acquérir ce terrain, il faut procéder à l’achat de celui-ci. Dans le processus, la signature d’un compromis de vente s’impose. Ce pré contrat permet à l’acheteur et au vendeur de s’entendre sur les clauses de vente du terrain. Vu son importance dans la vie et le futur de la vente, il est nécessaire de connaître les différents éléments qui le composent.
Qu’appelle-t-on compromis de vente
Le compromis de vente peut être défini comme un contrat préliminaire ou un avant contrat conclu entre un vendeur et un acheteur, dans le cadre de la vente d’un terrain par exemple. Cet acte ou avant contrat scelle l’engagement des parties et d’un point de vue juridique est perçu comme une vente. À cause de cette considération en droit, le non respect des clauses fixées peut entraîner le paiement de dommages et intérêts supporté par la partie fautive. Avant que l’acte authentique de la vente d’un terrain constructible ne soit établi, il est important et recommandé de procéder à la rédaction du compromis de vente. En raison de ce que l’acte de compromis de vente entraîne des conséquences juridiques, il est donc bien normal que sa rédaction se fasse par le travail et l’expertise d’un homme de droit, en l’occurrence le notaire. C’est ce qui est recommandé, mais les deux parties peuvent le faire également. Il est généralement rédigé en deux copies avec un délai de 3 mois. Ce délai peut être prolongé. Bien que la promesse ou compromis de vente ne soit obligatoire, il est conseillé, lors de la conclusion de l’achat ou de la vente d’un terrain constructible. Il permet d’avoir une certaine garantie pour les deux parties.
Les éléments constitutifs du compromis de vente
Tout contrat, pour être valable, doit remplir certaines conditions de forme et de fond. Le compromis de vente doit contenir certains éléments indispensables à sa validité. Ainsi la promesse de vente rédigée doit contenir les informations suivantes: le prix d’achat du terrain, les modalités et clauses de paiement, la durée de validité à partir de la signature, le délai maximal de prorogation de l’acte authentique, la date marquant la dernière signature lors de la promesse de vente du terrain à bâtir, la superficie et toutes les dimensions du terrain, l’identité déclinée de l’ancien propriétaire et celle de celui qui s’acquittera des honoraires notamment pour le travail du notaire, et enfin une indemnité pour immobilisation de la part de l’acheteur. Concernant ce dernier point, cette indemnité doit être payée pendant la signature de la promesse de vente pour le terrain à bâtir. Lorsqu’il y a rétractation ou exercice du droit de rétractation, celui-ci entraîne un remboursement dans les 21 jours. Il n’excède pas les 5 % au niveau du prix d’achat lorsqu’il s’agit d’un lotissement. Le lotissement diffère du terrain isolé où l’indemnisation peut aller à 10%.
Les conditions suspensives
Dans la vie de l’avant contrat du compromis de vente pour terrain, il peut y avoir des conditions suspensives. C’est aussi le cas pour le compromis de vente pour un bien immobilier qui contient également des conditions suspensives. Au nombre de ses conditions suspensives, on pourra citer l’obtention d’un prêt bancaire. C’est l’une des conditions suspensives la plus connue qui conditionne la conclusion effective du contrat par l’acheteur.